Recours à un recouvrement de créance?

Vous avez des difficultés à vous faire payer? Vous pensez au recouvrement de créances? Avant de vous lancer, sachez qu'un recouvrement de créances ne se fait pas comme ça. Un simple appel téléphonique ne suffit pas. Il faut des preuves, des documents.
 
Définitions Le recouvrement de créances est un droit que détient le créancier sur le dèbiteur qui doit fournir une prestation commerciale. Le recouvrement de créance peut utiliser tous les moyens légaux, de façon amiable ou judiciaire, pour avoir le paiement d'une créance due.

Savez-vous qu'il existe plusieurs moyens pour un recouvrement de créances:

Au niveau interne: Service contentieux
Le service contentieux de l'entreprise gère le recouvrement de ses impayés (donc au niveau interne); elle peut  également mene une action en justice en faisnt appel à un huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.

Au niveau externe: la société de recouvrement: le mandataire
L'entreprise peut aussi décider de faire confiance à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, pour poursuivre la démarche initiale de recouvrement et des démarches judiciaires si besoin. La société de recouvrement encore appelé le mandataire. L'entreprise qui fait appel à la sociétè de recouvrement, au mandataire est alors le mandant.

Rachat de créances pour limiter les risques
Encore peu utilisé en France, le rachat de créance est très utiòlisé en Angleterre. Une société rachète à l'entreprise la créance, contre un rabais. La société (d'affacturage) est donc le créancier, elle gère le risque de défaut de paiements.des sociétés d'affacturage.

L'activité de recouvrement de créance est réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Quelle soit amiable ou judiciare, interne ou externe, le recouvrement de créance, la société de recouvrement doit adresser au débiteur, un courrier avec le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne chargée du recouvrement amiable et du créancier et des éléments comme la dette, le capital, les intérets... Sachez qu'un appel téléphonique n'a aucune valeur juridique.
Le créancier doit prouver qu'un contrat ait été conclu en prouvant les signatures de chacune des parties, ne comportant pas de clause emportant la nullité et en mentionnant l'objet de la commande et le prix à payer. Pour prouver la relation contractuel, il suffit de présenter un bon de commande rempli et  signé par les parties. Le bon de commande et le bon de livraison établit la réalité de la dette.Le bon de commande et le bon de livraison doivent exister en autant exemplaires originaux que de parties, chaque partie conservant le sien.