Assurance de protection juridique: plus de droits pour tous!
Pourquoi choisir une assurance de protection juridique?
En cas de litige ce type d’assurance vous permet de régler ou de prévenir un litige ou un différent. Il y a deux ans j’ai eu des problèmes à cause d’une procédure contentieuse: heureusement que j’avais souscrit une assurance de protection juridique. L’assureur a mis à ma disposition les moyens nécessaire pour me défendre contre une réclamation dont j’étais l’objet. En effet le contrat d’assurance de protection juridique, moyennant le payement d’une prime vous fournit des services, sous la forme de conseils, d’intervention auprès de tiers, d’information par l’intermédiaire d’un Avocat ou par lui-même. L’assureur prend en charge les frais d’expertise, de procédure, de représentation en justice ou de conseil jusqu’à un certain plafond. La garantie peut être indiquée dans le contrat ou en annexe au contrat (en ce cas elle couvre des litiges liés aux biens assurés, il y a une clause distincte et il faut indiquer la cotisation séparément).
Si vous avez des problèmes de ressources basses vous avez droit à une aide juridictionnelle; la majorité des contrats de responsabilité civile inclut la garantie défense (l’assureur prend en charge à ses frais la défense de l’assuré) ou la garantie recours (l’assureur réclame quand l’assuré subit un dommage si le dommage est couvert au titre de la garantie). Vous pouvez aussi ajouter des clauses de garantie facultatives, comme par exemple la clause de
direction du procès par laquelle l’assureur peut intervenir en nom de son assuré. Dans une police unique la garantie de protection juridique doit faire l’objet d’un chapitre ou d’un contrat distincts, vous reconnaît la liberté de choisir votre avocat et de pouvoir recourir à une procédure arbitrale s’il y a une divergence d’opinions entre l’assureur et l’assuré. Une assurance de protection juridique se réfère à la vie professionnelle (protection administrative et pénale, droit du travail etc.) ou privée (habitation, consommation etc.). Il faut savoir qu’il y a des dommages non assurés par l’assurance de protection juridique (paiement des intérêts et des dommages pour résistance abusive ou des amendes) parce que cette protection juridique ne doit pas soustraire un assuré aux condamnations.

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