Besoin de calculer votre taux d’endettement?

Tout d’abord, il vous faudra établir votre budget en comparant toutes vos sources de revenus avec toutes les charges qui vous incombent. Cela vous permettra d’avoir une vision plus claire de votre endettement actuel ainsi qu'une mise en situation réelle de votre capacité financière afin d'identifier ou de préciser vos objectifs et vos opportunités à court, moyen et long terme.

Attention: ne tombez pas dans le piège de l’approximatif! Pour mesurer vos possibilités effectives de remboursement, vous devez calculer avec une extrême précision la part de vos revenus actuellement consacrée au remboursement de vos dettes.

Pour ma part, je me suis constitué un tableau très simple à deux colonnes:

Et surtout, surtout pensez à prendre en compte l’évolution de vos revenus dans le temps, et oui, les enfants grandissent, les allocations familiales ne sont pas éternelles, mais soyons positifs, votre patron vous augmentera bien un jour…

Les premières mesures législatives anti-surendettement

Au delà des bonnes habitudes quotidiennes décrites ci-dessus, il peut être également très utile de savoir quelque chose en plus aussi sur l'ensemble des dispositions législatives concernant le surendettement.
Au début, les premières dispositions ont été prévues par la loi Neiertz n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative «à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers». Cette loi visait à apporter des solutions aux problèmes des ménages surendettés qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement en s’appuyant notamment sur des mécanismes de négociation amiable entre les débiteurs et leurs créanciers. Ensuite, le traitement du surendettement a beaucoup évolué grâce à la loi Borloo (loi n°2003-710 promulguée le 1er août 2003), aussi connue comme la «loi de seconde chance» (car elle permet aux ménages très lourdement surendettés de sortir de ce cercle vicieux en leur offrant donc une «deuxième chance»), laquelle est généralement considérée une évolution de la précédente loi Neiertz. Cette loi s’inspire aussi de la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, mais aussi en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, déjà à la fin du XIXe siècle.
Tandis que la loi Neiertz a institué les commissions de surendettement afin d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les particuliers surendettés, la loi Borloo introduit une série de nouveautés dans le cadre du traitement des cas de surendettement grâce à la création d'une procédure judiciaire spéciale de rétablissement personnel.

La réforme du surendettement de 2010: quels scénarios?

Enfin, le 1er novembre du 2010 de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir (Loi Lagarde). Parmi les principales dispositions, l'inscription au fichier des incidents de remboursement (fichier FICP) est réduite de 8 à 5 ans.

Ces nouvelles mesures ont plusieurs objectifs:

• Faciliter le rebond des personnes surendettées, notamment à travers la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, la réduction des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement;
• Accélérer les procédures à la faculté accordée aux commissions de surendettement de recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel des dettes en cas d'insuffisance d'actifs. Ces commissions, en fait, sont invités à solliciter le plus rapidement possible le juge de l’exécution pour les dossiers qui donnent droit à un plan de rétablissement personnel;
• Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP afin que chacun puisse interroger à distance la Banque de France qui devra donc répondre aux interrogations des personnes qui contestent leur situation;
• Mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à trouver des solutions.

En outre, les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. La loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d'expulsion du logement du débiteur en imposant aussi aux banques de leur assurer la continuité des services bancaires essentiels.

Ce texte de loi permet donc de vraiment clarifier différentes situations de surendettement et de trouver des solutions pour aider toutes les personnes en situation financière extrême. Il s’agit effectivement d'une «seconde chance» concrète offerte aux personnes ne pouvant trouver aucun recours ailleurs à cause de leur fichage bancaire ou de l'insuffisance de leurs revenus.